{"title-block":{"case-number":"1995-06-07/43","document-number":"1995012327","full-title-fr":"7 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat.","modifies":[],"page-number":20201,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,10,1],""]],"title-date":[1995,6,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, contenant des mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/07/1995012327/justel"}