{"title-block":{"case-number":"1995-06-07/42","document-number":"1995012325","full-title-fr":"7 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail de cadre du 28 avril 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail.","modifies":[],"page-number":18993,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,5,1],""]],"title-date":[1995,6,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail de cadre du 28 avril 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/07/1995012325/justel"}