{"title-block":{"case-number":"1995-04-07/67","document-number":"1995012290","full-title-fr":"7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les modalités de l'élargissement de la composition du Conseil national du Travail aux organisations les plus représentatives des employeurs qui représentent le secteur non marchand.","modifies":[],"page-number":13228,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,5,17],""]],"title-date":[1995,4,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités de l'élargissement de la composition du Conseil national du Travail aux organisations les plus représentatives des employeurs qui représentent le secteur non marchand."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/07/1995012290/justel"}