{"title-block":{"case-number":"1995-04-07/49","document-number":"1995012283","full-title-fr":"7 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-04-1995 et mis à jour au 25-06-1998)","modifies":[],"page-number":11525,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,5,1],""]],"title-date":[1995,4,7],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-04-1995 et mis à jour au 25-06-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/07/1995012283/justel"}