{"title-block":{"case-number":"1995-04-07/65","document-number":"1995012281","full-title-fr":"7 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel statutaire des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1995 et mise à jour au 18-06-2002.)","modifies":[],"page-number":13224,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,10,1],""]],"title-date":[1995,4,7],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel statutaire des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1995 et mise à jour au 18-06-2002.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/07/1995012281/justel"}