{"title-block":{"case-number":"1995-04-05/49","document-number":"1995012260","full-title-fr":"5 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mis à jour au 24-12-1999)","modifies":[],"page-number":13719,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,19],"source":"Emploi et Travail - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1995,6,1],""]],"title-date":[1995,4,5],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mis à jour au 24-12-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/05/1995012260/justel"}