{"title-block":{"case-number":"1995-03-30/37","document-number":"1995012227","full-title-fr":"30 MARS 1995. - [Arrêté royal portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale.](intitulé modifié par AR 1996-07-15/31, art. 1, 002;  En vigueur :  01-07-1996) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1995 et mise à jour au 06-06-2003.)","modifies":[],"page-number":9142,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,11],"source":"Emploi et Travail - Prévoyance Sociale","starts":[[[1995,4,1],""]],"title-date":[1995,3,30],"title-fr":"[Arrêté royal portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale.](intitulé modifié par AR 1996-07-15/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1996) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1995 et mise à jour au 06-06-2003.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/30/1995012227/justel"}