{"title-block":{"case-number":"1995-03-16/62","document-number":"1995012157","full-title-fr":"16 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991, fixant l'intervention de l'employeur dan les frais de transport des travailleurs.","modifies":["1991012497"],"page-number":18987,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,2,1],""]],"title-date":[1995,3,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991, fixant l'intervention de l'employeur dan les frais de transport des travailleurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/16/1995012157/justel"}