{"title-block":{"case-number":"1995-03-13/40","document-number":"1995012146","full-title-fr":"13 MARS 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 23 juin 1987 relative à la classification des employés.","modifies":["1988012674"],"page-number":18986,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,4,1],""]],"title-date":[1995,3,13],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 23 juin 1987 relative à la classification des employés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/13/1995012146/justel"}