{"title-block":{"case-number":"1995-04-03/47","document-number":"1995012127","full-title-fr":"3 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.","modifies":[],"page-number":12844,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,5,23],""]],"title-date":[1995,4,3],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/03/1995012127/justel"}