{"title-block":{"case-number":"1995-03-14/36","document-number":"1995012122","full-title-fr":"14 MARS 1995. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.","modifies":[],"page-number":11040,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,3,14],"title-fr":"Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/14/1995012122/justel"}