{"title-block":{"case-number":"1995-03-16/32","document-number":"1995012120","full-title-fr":"16 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.","modifies":["1975030401"],"page-number":7882,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,4,8],""]],"title-date":[1995,3,16],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/16/1995012120/justel"}