{"title-block":{"case-number":"1995-03-16/33","document-number":"1995012119","full-title-fr":"16 MARS 1995. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires du transport urbain et régional et en fixant leur dénomination et leur compétence. (NOTE : Sont abrogés le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, les articles 1, 2° et 4°, 2, 2° et 4° et 5, 1° et 3°; sont abrogés le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, les articles 1, 3°, 5° et 6°, 2, 3°, 5° et 6° et 5, 2°, 4° et 6°; sont abrogés le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 1, 1°, 2, 1° et 4; sont abrogées le jour de l'installation des sous- commissions paritaires du transport urbain et régional, toutes les dispositions de l'arrêté royal étant restées en vigueur; voir AR 1995-03-16/33, art. 4; M.B. 29-03-1995, pp. 7883-7884)","modifies":["1991012492","1992012841","1968061250","1964120307","1965041327"],"page-number":7883,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,4,8],""]],"title-date":[1995,3,16],"title-fr":"Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires du transport urbain et régional et en fixant leur dénomination et leur compétence. (NOTE : Sont abrogés le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, les articles 1, 2° et 4°, 2, 2° et 4° et 5, 1° et 3°; sont abrogés le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, les articles 1, 3°, 5° et 6°, 2, 3°, 5° et 6° et 5, 2°, 4° et 6°; sont abrogés le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 1, 1°, 2, 1° et 4; sont abrogées le jour de l'installation des sous- commissions paritaires du transport urbain et régional, toutes les dispositions de l'arrêté royal étant restées en vigueur; voir AR 1995-03-16/33, art. 4; M.B. 29-03-1995, pp. 7883-7884)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/16/1995012119/justel"}