{"title-block":{"case-number":"1995-03-08/33","document-number":"1995012100","full-title-fr":"8 MARS 1995. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46sexies du 9 janvier 1995, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit","modifies":[],"page-number":6704,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1995,3,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46sexies du 9 janvier 1995, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/08/1995012100/justel"}