{"title-block":{"case-number":"1995-02-20/57","document-number":"1995012085","full-title-fr":"20 FEVRIER 1995. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relatif à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires","modifies":[],"page-number":18364,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1995,2,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relatif à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/20/1995012085/justel"}