{"title-block":{"case-number":"1995-02-20/56","document-number":"1995012084","full-title-fr":"20 FEVRIER 1995. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel","modifies":[],"page-number":18363,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1995,2,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/20/1995012084/justel"}