{"title-block":{"case-number":"1995-02-10/37","document-number":"1995012056","full-title-fr":"10 FEVRIER 1995. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la formation et à l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque","modifies":[],"page-number":13714,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1995,2,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la formation et à l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/10/1995012056/justel"}