{"title-block":{"case-number":"1995-02-01/55","document-number":"1995012055","full-title-fr":"1 FEVRIER 1995. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant une disposition pour certains ouvriers âgés, conformément à la convention collective de travail n° 17 dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes","modifies":[],"page-number":13711,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1995,2,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant une disposition pour certains ouvriers âgés, conformément à la convention collective de travail n° 17 dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/01/1995012055/justel"}