{"title-block":{"case-number":"1995-01-27/37","document-number":"1995012032","full-title-fr":"27 JANVIER 1995. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 59 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1995 et 1996 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances","modifies":[],"page-number":5789,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1995,1,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 59 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1995 et 1996 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/27/1995012032/justel"}