{"title-block":{"case-number":"1995-01-27/42","document-number":"1995012023","full-title-fr":"27 JANVIER 1995. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque","modifies":[],"page-number":4575,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1995,1,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/27/1995012023/justel"}