{"title-block":{"case-number":"1995-01-27/39","document-number":"1995012019","full-title-fr":"27 JANVIER 1995. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, complétant la convention collective de travail du 29 juin 1992, en complément à la convention collective de travail du 13 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs","modifies":[],"page-number":13697,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1995,1,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, complétant la convention collective de travail du 29 juin 1992, en complément à la convention collective de travail du 13 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/27/1995012019/justel"}