{"title-block":{"case-number":"1995-10-09/33","document-number":"1995011365","full-title-fr":"9 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés pour proposer le règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)","modifies":[],"page-number":33719,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,12,16],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1995,12,26],""]],"title-date":[1995,10,9],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés pour proposer le règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/09/1995011365/justel"}