{"title-block":{"case-number":"1995-10-02/33","document-number":"1995011363","full-title-fr":"2 OCTOBRE 1995. - [Arrêté royal relatif au prélèvement d'échantillons en vue de la recherche et de la constatation d'infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services]. <AR 2005-12-06/60, art. 12, 1°, 002;  En vigueur :  17-02-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2006 et mise à jour au 12-04-2016)","modifies":[],"page-number":32308,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,28],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1995,12,8],""]],"title-date":[1995,10,2],"title-fr":"[Arrêté royal relatif au prélèvement d'échantillons en vue de la recherche et de la constatation d'infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services]. <AR 2005-12-06/60, art. 12, 1°, 002; En vigueur : 17-02-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2006 et mise à jour au 12-04-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/02/1995011363/justel"}