{"title-block":{"case-number":"1995-02-15/39","document-number":"1995011077","full-title-fr":"15 FEVRIER 1995. - Arrêté royal relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 4, 5, 6 et 13 de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976.","modifies":[],"page-number":10056,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,19],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1995,3,1],""]],"title-date":[1995,2,15],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 4, 5, 6 et 13 de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/15/1995011077/justel"}