{"title-block":{"case-number":"1994-11-17/52","document-number":"1995009896","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.","modifies":[],"page-number":2467,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,3],"source":"Justice","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,11,17],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/17/1995009896/justel"}