{"title-block":{"case-number":"1995-09-29/34","document-number":"1995009788","full-title-fr":"29 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal n° 2bis modifiant l'arrêté royal n° 2 du 28 février 1993 fixant le délai dans lequel le maître du fichier doit se conformer aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel pour les traitements existant au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions.","modifies":["1993009169"],"page-number":28542,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,7],"source":"Justice","starts":[[[1995,10,7],""]],"title-date":[1995,9,29],"title-fr":"Arrêté royal n° 2bis modifiant l'arrêté royal n° 2 du 28 février 1993 fixant le délai dans lequel le maître du fichier doit se conformer aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel pour les traitements existant au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/29/1995009788/justel"}