{"title-block":{"case-number":"1995-09-06/33","document-number":"1995009747","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif au recrutement et à la carrière de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant aux niveaux 2, 3 et 4. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-1995 et mise à jour au 24-12-1997)","modifies":["1993009330"],"page-number":27534,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,28],"source":"Justice","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1995,9,6],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au recrutement et à la carrière de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant aux niveaux 2, 3 et 4. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-1995 et mise à jour au 24-12-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/06/1995009747/justel"}