{"title-block":{"case-number":"1995-06-23/36","document-number":"1995009598","full-title-fr":"23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1995 et mis à jour au 17-10-1997)","modifies":["1993009898"],"page-number":19068,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,7],"source":"Justice","starts":[[[1995,7,7],""]],"title-date":[1995,6,23],"title-fr":"Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-1995 et mis à jour au 17-10-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/23/1995009598/justel"}