{"title-block":{"case-number":"1995-06-23/38","document-number":"1995009551","full-title-fr":"23 JUIN 1995. - Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1995 et mise à jour au 06-04-1996)","modifies":[],"page-number":19275,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,11],"source":"Justice","starts":[[[1995,8,1],""],[[1996,1,1],""]],"title-date":[1995,6,23],"title-fr":"Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1995 et mise à jour au 06-04-1996)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/06/23/1995009551/justel"}