{"title-block":{"case-number":"1995-04-07/81","document-number":"1995009381","full-title-fr":"7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1990 instituant un concours d'accession au niveau supérieur dans le grade d'inspecteur dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires.","modifies":["1990009922"],"page-number":14195,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,23],"source":"Justice","starts":[[[1995,6,2],""]],"title-date":[1995,4,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1990 instituant un concours d'accession au niveau supérieur dans le grade d'inspecteur dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/07/1995009381/justel"}