{"title-block":{"case-number":"1995-04-07/82","document-number":"1995009380","full-title-fr":"7 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 23-05-1995 et mis à jour au 24-12-1997)","modifies":["1968121303"],"page-number":14196,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,23],"source":"Justice","starts":[[[1993,7,1],""]],"title-date":[1995,4,7],"title-fr":"Arrêté royal réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 23-05-1995 et mis à jour au 24-12-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/07/1995009380/justel"}