{"title-block":{"case-number":"1995-04-05/35","document-number":"1995009336","full-title-fr":"5 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1993 déterminant les conditions d'aptitude physique requises pour les fonctions d'officier judiciaire ou d'agent judiciaire, de chef ou d'agent-opérateur de laboratoire de police technique et scientifique, et de chef ou d'électrotechnicien du Service des télécommunications de la police judiciaire près les parquets.","modifies":["1993009572"],"page-number":10829,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,25],"source":"Justice","starts":[[[1995,4,25],""]],"title-date":[1995,4,5],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1993 déterminant les conditions d'aptitude physique requises pour les fonctions d'officier judiciaire ou d'agent judiciaire, de chef ou d'agent-opérateur de laboratoire de police technique et scientifique, et de chef ou d'électrotechnicien du Service des télécommunications de la police judiciaire près les parquets."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/05/1995009336/justel"}