{"title-block":{"case-number":"1995-03-23/31","document-number":"1995009273","full-title-fr":"23 MARS 1995. - Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1995 et mise à jour au 31-12-2018)","modifies":[],"page-number":7996,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1995/03/30_1.pdf#Page8","publication-date":[1995,3,30],"source":"Justice","starts":[[[1995,3,30],""]],"title-date":[1995,3,23],"title-fr":"Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1995 et mise à jour au 31-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1995/03/23/1995009273/justel"}