{"title-block":{"case-number":"1995-03-23/31","document-number":"1995009273","full-title-fr":"23 MARS 1995. - [Loi du 23 mars 1995 habilitant le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations ainsi que certaines personnes morales à agir en justice dans les litiges auxquels l'application de l'article 256 du Code pénal réprimant le négationnisme pourrait donner lieu.] <L 2026-03-30/01, art. 102, 005; En vigueur : 01-09-2026>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1995 et mise à jour au 02-04-2026)","modifies":[],"page-number":7996,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1995/03/23/1995009273_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1995/03/30_1.pdf#Page8","publication-date":[1995,3,30],"source":"Justice","starts":[[[1995,3,30],""]],"title-date":[1995,3,23],"title-fr":"[Loi du 23 mars 1995 habilitant le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations ainsi que certaines personnes morales à agir en justice dans les litiges auxquels l'application de l'article 256 du Code pénal réprimant le négationnisme pourrait donner lieu.] <L 2026-03-30/01, art. 102, 005; En vigueur : 01-09-2026>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1995 et mise à jour au 02-04-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1995/03/23/1995009273/justel"}