{"title-block":{"case-number":"1995-03-07/30","document-number":"1995009164","full-title-fr":"7 MARS 1995. - Arrêté royal n° 12 relatif à la contribution à verser lors de la déclaration des traitements de données à caractère personnel à la Commission de la protection de la vie privée. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 14-03-1995 et mis à jour au 13-03-2001)","modifies":[],"page-number":5661,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,14],"source":"Justice","starts":[[[1995,3,1],""]],"title-date":[1995,3,7],"title-fr":"Arrêté royal n° 12 relatif à la contribution à verser lors de la déclaration des traitements de données à caractère personnel à la Commission de la protection de la vie privée. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 14-03-1995 et mis à jour au 13-03-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/07/1995009164/justel"}