{"title-block":{"case-number":"1995-02-07/33","document-number":"1995009105","full-title-fr":"Arrêté royal n° 8 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 8 de la loi du 8 décembre 1992 relative a la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1995 et mise à jour au 13-03-2001).","modifies":[],"page-number":4433,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,28],"source":"Justice","starts":[[[1995,3,1],""]],"title-date":null,"title-fr":"Arrêté royal n° 8 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 8 de la loi du 8 décembre 1992 relative a la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1995 et mise à jour au 13-03-2001)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/07/1995009105/justel"}