{"title-block":{"case-number":"1995-02-07/34","document-number":"1995009104","full-title-fr":"7 FEVRIER 1995. - Arrêté royal n° 9 accordant des dispenses de l'application de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et établissant une procédure d'information collective des personnes concernées par certains traitements. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 28-02-1995 et mis à jour au 13-03-2001)","modifies":[],"page-number":4456,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,28],"source":"Justice","starts":[[[1995,3,1],""]],"title-date":[1995,2,7],"title-fr":"Arrêté royal n° 9 accordant des dispenses de l'application de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et établissant une procédure d'information collective des personnes concernées par certains traitements. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 28-02-1995 et mis à jour au 13-03-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/07/1995009104/justel"}