{"title-block":{"case-number":"1995-10-15/30","document-number":"1995007269","full-title-fr":"15 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de compétence du Ministre de la Défense nationale, prévues par l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2002 et mise à jour au 28-09-2011)","modifies":[],"page-number":31850,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,22],"source":"Défense Nationale","starts":[[[1995,9,30],""]],"title-date":[1995,10,15],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux délégations de compétence du Ministre de la Défense nationale, prévues par l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2002 et mise à jour au 28-09-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/15/1995007269/justel"}