{"title-block":{"case-number":"1995-10-19/33","document-number":"1995003648","full-title-fr":"19 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.","modifies":[],"page-number":30549,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,31],"source":"Finances","starts":[[[1995,10,31],""]],"title-date":[1995,10,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/19/1995003648/justel"}