{"title-block":{"case-number":"1995-10-18/31","document-number":"1995003583","full-title-fr":"18 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal autorisant le Fonds des Rentes à assumer certaines missions et à effectuer certaines opérations à l'égard des titres émis par le Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)","modifies":[],"page-number":30549,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,31],"source":"Finances","starts":[[[1995,10,31],""]],"title-date":[1995,10,18],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Fonds des Rentes à assumer certaines missions et à effectuer certaines opérations à l'égard des titres émis par le Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/18/1995003583/justel"}