{"title-block":{"case-number":"1995-04-13/36","document-number":"1995003322","full-title-fr":"13 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif aux relations financières avec les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1995 et mis à jour au 05-06-1997)","modifies":[],"page-number":13948,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,20],"source":"Finances","starts":[[[1995,5,20],""]],"title-date":[1995,4,13],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux relations financières avec les parties du territoire de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbo-bosniaques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1995 et mis à jour au 05-06-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/13/1995003322/justel"}