{"title-block":{"case-number":"1995-02-08/31","document-number":"1995003122","full-title-fr":"8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-I du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir les surcoûts découlant de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et des recrutements.","modifies":[],"page-number":5177,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,8],"source":"Finances","starts":[[[1995,3,18],""]],"title-date":[1995,2,8],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-I du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir les surcoûts découlant de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et des recrutements."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/08/1995003122/justel"}