{"title-block":{"case-number":"1995-01-31/31","document-number":"1995003098","full-title-fr":"31 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation.","modifies":[],"page-number":3557,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,17],"source":"Finances","starts":[[[1995,2,27],""]],"title-date":[1995,1,31],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/31/1995003098/justel"}