{"title-block":{"case-number":"1995-01-30/33","document-number":"1995003097","full-title-fr":"30 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir les surcoûts découlant de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale.","modifies":[],"page-number":3556,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,17],"source":"Finances","starts":[[[1995,2,27],""]],"title-date":[1995,1,30],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir les surcoûts découlant de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/30/1995003097/justel"}