{"title-block":{"case-number":"1995-01-12/32","document-number":"1995003054","full-title-fr":"12 janvier 1995. - Arrêté royal portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation.","modifies":[],"page-number":2569,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,4],"source":"Finances","starts":[[[1995,2,14],""]],"title-date":[1995,1,12],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/12/1995003054/justel"}