{"title-block":{"case-number":"1995-02-01/30","document-number":"1995003050","full-title-fr":"1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Fonds des Rentes à assumer certaines missions et à effectuer certaines opérations à l'égard des titres des Communautés et des Régions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)","modifies":[],"page-number":3037,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,10],"source":"Finances","starts":[[[1995,2,10],""]],"title-date":[1995,2,1],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Fonds des Rentes à assumer certaines missions et à effectuer certaines opérations à l'égard des titres des Communautés et des Régions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/01/1995003050/justel"}