{"title-block":{"case-number":"1995-05-17/35","document-number":"1995000547","full-title-fr":"17 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1996 et mise à jour au 26-03-2009)","modifies":["1993000265"],"page-number":18922,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,5],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,7,5],""]],"title-date":[1995,5,17],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1996 et mise à jour au 26-03-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/17/1995000547/justel"}