{"title-block":{"case-number":"1995-04-05/72","document-number":"1995000522","full-title-fr":"5 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base à la gendarmerie pour le personnel civil en service à la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1995 et mise à jour au 31-05-2002.)","modifies":[],"page-number":17625,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,20],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1995,4,5],"title-fr":"Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base à la gendarmerie pour le personnel civil en service à la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1995 et mise à jour au 31-05-2002.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/05/1995000522/justel"}