{"title-block":{"case-number":"1995-05-05/31","document-number":"1995000520","full-title-fr":"5 MAI 1995. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'équivalence et de dérogation aux prescriptions techniques contenues dans l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire.","modifies":[],"page-number":14804,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,25],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,5,26],""]],"title-date":[1995,5,5],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la procédure d'équivalence et de dérogation aux prescriptions techniques contenues dans l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/05/1995000520/justel"}