{"title-block":{"case-number":"1995-04-10/00","document-number":"1995000514","full-title-fr":"10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2014 et mise à jour au 21-03-2014)","modifies":["1994000353"],"page-number":13954,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,20],"source":"Justice - Intérieur","starts":[[[1995,5,20],""]],"title-date":[1995,4,10],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2014 et mise à jour au 21-03-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/10/1995000514/justel"}