{"title-block":{"case-number":"1995-04-28/31","document-number":"1995000413","full-title-fr":"28 AVRIL 1995. - Arrêté royal répartissant l'effectif du corps opérationnel de la gendarmerie entre les divers grades ou groupes de grades du personnel de ce corps. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1995 et mise à jour au 11-09-2001.)","modifies":["1978092101"],"page-number":13962,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,20],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,5,30],""]],"title-date":[1995,4,28],"title-fr":"Arrêté royal répartissant l'effectif du corps opérationnel de la gendarmerie entre les divers grades ou groupes de grades du personnel de ce corps. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1995 et mise à jour au 11-09-2001.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/28/1995000413/justel"}